par l'article 29-1 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée Vu l'avis du 13 septembre 1999 du comité technique radiophonique de Toulouse sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées Après en avoir délibéré Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 22 septembre 1998 susvisé Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont I. - Considérations générales | 